| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 1989, CETATEXT000008281786
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281786
Date de la décision : 14/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Modifications par l'arrêté d'autorisation des prescriptions soumises à consultation sans une nouvelle consultation - Légalité - Absence.
44-02-02-01-02 Le conseil départemental d'hygiène et l'exploitant sont obligatoirement consultés sur les projets d'arrêtés préfectoraux imposant des prescriptions techniques à l'exploitant. Une aggravation des prescriptions du projet initial portant notamment sur les hydrocarbures et les poussières devait à nouveau faire l'objet d'une consultation du conseil départemental d'hygiène et de l'exploitant, dès lors que les modifications dont s'agit, qui touchaient au fond même des normes de rejet contenues dans le projet initial, soulevaient des questions nouvelles par rapport à celles qui avaient été soumises à l'examen tant au conseil départemental d'hygiène que de la société exploitante.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-12-14;cetatext000008281786
