| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 novembre 1989, CETATEXT000008278896
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278896
Date de la décision : 16/11/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Assimilation des agents en concubinage notoire aux agents mariés (article 7 du décret du 2 mai 1983) - Ne constitue par un changement de réglementation au sens des dispositions de l'article 8 du même décret.
16-04-01-01-01-02 Les dispositions de l'article 8 du décret du 2 mai 1983 ne sont pas applicables aux concubins instituteurs dans la même commune ayant bénéficié, avant 1983 et uniquement en raison du silence de la réglementation alors en vigueur sur la question de savoir s'ils devaient être assimilés aux gens mariés, du versement de deux indemnités, alors qu'un intituteur et une institutrice mariés ensemble ne pouvaient, dès cette époque, bénéficier d'un tel avantage.
Références :
Décret du 21 mars 1922
Décret 83-367 du 02 mai 1983 art. 6 al. 1, art. 7, art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-11-16;cetatext000008278896
