| France, Tribunal administratif de Lyon, 30 mai 1989, CETATEXT000008293788
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293788
Date de la décision : 30/05/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Absence de transcription régulière sur la liste électorale et les listes d'émargement, des procurations - Irrégularités affectant un nombre de votes supérieur à la différence de voix séparant les deux listes - Annulation du scrutin.
28-04-05-03 Lors du scrutin du 19 mars 1989 en vue de l'élection du conseil municipal d'OULLINS, les listes d'émargement ne comportaient aucune des mentions prévues par l'article R. 76 du code électoral, relatif à la transcription, sur les listes d'émargement et sur la liste électorale, des procurations. Aucune indication, notamment, n'était donnée du nom du mandataire en face de celui du mandant. Les irrégularités affectant un nombre de votes supérieur à l'écart de voix séparant les deux listes, annulation du scrutin.
Références :
Code électoral R76
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-05-30;cetatext000008293788
