| France, Tribunal administratif de Lyon, 18 mai 1989, CETATEXT000008293762

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293762
Date de la décision : 18/05/1989
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - Agent contractuel d'une agence financière de bassin - établissement public - participant directement aux missions de service public confiées à cet établissement - Agent public.

36-01-01-01-01 Un agent recruté par contrat de travail à durée déterminée par une agence financière de bassin pour participer à l'informatisation et à la mise en place d'une banque de données scientifiques sur la qualité et l'hydrométrie des eaux des rivières du bassin participe directement à l'exécution du service public confié aux agences de bassin par l'article 3 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966, et a donc la qualité d'agent public.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Commet une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité vis à vis de l'établissement public - l'agent qui rompt son contrat de travail - avant même d'avoir commencé à exercer ses fonctions.

36-12-02 En rompant unilatéralement le contrat de travail qu'elle avait signé avec l'agence financière de bassin, avant même d'avoir commencé à exercer ses fonctions, Mme B. a commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité vis à vis de l'établissement public. Préjudice résultant de la nécessité de procéder à une nouvelle sélection et un nouvel appel de candidature évalué, en l'espèce, à 6.000 F.

---

Références :

Décret 66-700 du 14 septembre 1966 art. 3

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-05-18;cetatext000008293762