| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 avril 1989, CETATEXT000008293860

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293860
Date de la décision : 28/04/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Election du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie - Vote par procuration.

28-06-01 Le caractère personnel du vote s'oppose à ce que le titulaire d'une procuration la subdélègue à un tiers, sans que le mandant ait, préalablement, résilié cette procuration. Annulation de l'élection du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, compte tenu du faible écart de voix séparant les deux candidats.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Absence de recours administratif préalable (sol - impl - ).

28-08-01 La recevabilité d'une protestation dirigée contre les opérations électorales en vue de la désignation du président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie n'est pas subordonnée à la présentation d'un recours administratif préalable devant le ministre chargé de l'industrie et du commerce (sol. impl.).

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-04-28;cetatext000008293860