| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 mars 1989, CETATEXT000008250576

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250576
Date de la décision : 09/03/1989
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 - RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Comité d'entreprise - Recours concernant un règlement intérieur d'entreprise (1) (2).

54-01-05-01, 66-03-01, 66-04-01-03 Le comité d'entreprise, qui a la capacité d'ester en justice, a qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir notamment des mesures qui sont de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel dans l'entreprise. Les décisions administratives relatives aux règlements intérieurs ayant des conséquences directes sur les conditions d'emploi et de travail du personnel, la requête du comité d'entreprise tendant à leur annulation est recevable.

- RJ1 - RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - Contestation - Qualité pour agir - Comité d'entreprise (1) (2).

- RJ1 - RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ATTRIBUTIONS - Contestation du règlement intérieur d'entreprise - Qualité pour se pourvoir devant le juge administratif (1) (2).

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Références :

Code du travail L122-37, L122-35
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 art. 11, art. 17

1.

Cf. CE, Assemblée, 1982-12-22, Comité central d'entreprise de la la société française d'équipement pour la navigation aérienne, p. 436. 2. Comp., Cour de cassation, chambre sociale, 1985-10-23, Comité d'entreprise Draftex, Bull. p. 352

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-03-09;cetatext000008250576