| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 décembre 1988, CETATEXT000008283141
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283141
Date de la décision : 29/12/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Contestation des opérations électorales (1er ou 2ème tour) pour découpage inégalitaire - Exception d'illégalité.
28-03-01-01 Jugé que : - l'exception d'illégalité ne peut être recevable qu'à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées dans les cantons créés ou dont les listes ont été modifiées par application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la modification des circonscriptions territoriales et non à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées dans des cantons créés ou modifiés par des textes législatifs antérieurs ; - le juge administratif, lorsqu'il est amené à examiner la légalité de décret pris en application de cette ordonnance, ne peut que vérifier que le nouveau découpage n'a pas eu pour objet ou pour effet d'accroître les disparités qui existaient auparavant entre les cantons les plus peuplés et les cantons les moins peuplés du département ; - le refus du gouvernement de prendre l'initiative d'une modification du découpage cantonal est une appréciation d'opportunité qui n'est pas susceptible d'être discutée au contentieux.
Références :
Décret du 19 février 1959
Décret 82-66 du 20 janvier 1982
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 3
Décret 85-75 du 22 janvier 1985
Ordonnance 45-2604 du 02 novembre 1945 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-12-29;cetatext000008283141
