| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 décembre 1988, CETATEXT000008283157
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283157
Date de la décision : 01/12/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Demande de remise gracieuse de sommes indûment versées - Faute de la caisse d'allocations familiales.
38-03-04 Jugé que la section des aides publiques au logement, compétente en application de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation pour se prononcer sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, avait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas une remise partielle de dette estimée à 40 % des sommes dues à une requérante qui avait immédiatement informé la caisse d'allocations familiales du changement intervenu dans sa situation familiale, et dont l'aide personnalisée au logement n'a été rectifiée que seize mois plus tard.
Références :
Code de la construction et de l'habitation L351-14, R351-37, R351-53
Décision du 14 août 1987 section des aides publiques au logement du département de l'Ain décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-12-01;cetatext000008283157
