| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 décembre 1988, CETATEXT000008283154
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283154
Date de la décision : 01/12/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL -Articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail - Interdiction au personnel d'un établissement hospitalier d'exécuter des actes contraires à la morale catholique.
66-03-01-01 Jugé que, si la clause du règlement intérieur d'un établissement hospitalier interdisant à son personnel d'exécuter des actes en contradiction avec la morale catholique peut être regardée comme une règle générale et permanente relative à la discipline, et par là même figurer dans un règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 122-34 du code du travail, elle ne permet ni à l'ensemble du personnel concerné de connaître l'étendue exacte des obligations qui en découlent, dès lors que n'est pas précisée la nature desdits actes, ni à l'administration de vérifier que ladite clause ne porte pas une atteinte illégale ou excessive aux droits et garanties des salariés. (Rejet de la requête de l'association gestionnaire, tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail, prescrivant la suppression de ladite clause du règlement intérieur et du refus opposé par le Directeur régional du travail et de l'emploi au recours hiérarchique).
Références :
Code du travail L122-34, L122-37, L122-38, L122-35
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-12-01;cetatext000008283154
