| France, Tribunal administratif de Lyon, 10 novembre 1988, CETATEXT000008278824
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278824
Date de la décision : 10/11/1988
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Autorisation de crémation.
17-03-02-07-05-02 Jugé que les pouvoirs conférés au parquet en vue de l'autorisation de crémation lorsque le décès pose un problème médico-légal, qui doivent être exercés préalablement à l'autorisation accordée par le maire en application de l'article R. 361-42 du code des communes, ont pour objet de permettre à celui-ci d'exercer un contrôle sur les crémations et d'interdire celles qui seraient susceptibles d'entraîner la disparition de preuves ou d'indices relatifs à d'éventuelles infractions ; que les décisions ainsi prises par le parquet ne sont donc pas détachables du fonctionnement du service public judiciaire, quels que soient leurs motifs ; que, dès lors, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des requêtes tendant à la réparation des préjudices causés par lesdites décisions.
Références :
Code des communes R361-42
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-11-10;cetatext000008278824
