| France, Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 1988, CETATEXT000008278726
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278726
Date de la décision : 13/10/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Date du paiement des prestations familiales payables mensuellement - Délibération d'une caisse d'allocations familiales - Demande d'annulation par le directeur régional chargé de la sécurité sociale - Annulation par le ministre - Débit du compte spécial d'exécution des caisses quelques jours avant le premier jour calendaire du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues.
62-01-03-01-02 Application de l'article 28 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies". Circulaire du ministre des affaires sociales en date du 1er août 1985 prescrivant que les caisses d'allocations familiales débitent leur compte spécial d'exécution entre le 2ème et 5ème jour calendaire du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues. Jugé que les allocataires sont en droit de percevoir les sommes qui leur sont dues dès le premier jour calendaire du mois qui suit le mois au titre duquel l'allocation est due. (Annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales a annulé la délibération du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon prévoyant des allocations le 1er du mois.)
Références :
Arrêté ministériel du 24 juillet 1958
Circulaire du 01 août 1985 affaires sociales
Code civil 1183
Code de la sécurité sociale R151-1 al. 1
Décret 75-1197 du 16 décembre 1975 art. 10
Loi 71-582 du 16 juillet 1971
Loi 83-25 du 19 janvier 1983 art. 28
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-10-13;cetatext000008278726
