| France, Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 1986, CETATEXT000008249455
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249455
Date de la décision : 25/06/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR -Vente au déballage [article 4 du décret du 26 novembre 1962] - Caractère réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel de la vente - Absence.
14-02-02-01 La vente de confiserie pratiquée pendant la période du 10 novembre au 10 janvier dans un local loué habituellement à cet effet depuis au moins deux ans, ne peut être regardée comme présentant "un caractère réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel" au sens des dispositions de l'article 4 du décret du 26 novembre 1962, compte tenu de son caractère habituel et saisonnier, de sa durée et de l'utilisation régulière d'un même local. Illégalité du refus d'autorisation de vente fondée sur les dispositions relatives à la vente au déballage.
Références :
Décision du 08 novembre 1982 maire de Roanne décision attaquée annulation
Décret 62-1463 du 26 novembre 1962 art. 4
Loi du 30 décembre 1906
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1986-06-25;cetatext000008249455
