| France, Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 1986, CETATEXT000008249451
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249451
Date de la décision : 25/06/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Non renouvellement d'un certificat de résidence - Qualité de nouvel immigrant posée par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Absence - Ressortissant algérien ayant quitté le territoire français pour l'accomplissement de son service national.
49-05-04-02 L'absence pendant le temps nécessaire à l'accomplissement du service national en Algérie, en raison de sa non imputabilité au fait de l'intéressé, ne peut être regardée comme visée par les dispositions de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui stipulent que les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois, seront s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants.
Références :
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 art. 8, art. 7
Décision du 14 janvier 1986 commissaire de la République délégué pour la police à Lyon décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1986-06-25;cetatext000008249451
