| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 mai 1986, CETATEXT000008252306

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252306
Date de la décision : 22/05/1986
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes - les départements et les régions et l'Etat - Délivrance des permis de construire - Application des dispositions en vigueur à la date du dépôt de la demande - Cas d'un permis délivré avant la date du transfert des compétences mais ensuite retiré par l'autorité hiérarchique.

01-08-01, 68-03-09 La règle instituée par l'article L. 421-2-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi du 7 janvier 1983, et en vertu de laquelle "les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétences continuent d'être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt", s'applique également aux décisions portant retrait de permis de construire prises par le supérieur hiérarchique de l'autorité qui a délivré le permis, lorsque le permis a été délivré avant le transfert de compétences.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Compétence - Régime transitoire d'application de la loi du 7 janvier 1983 - Permis délivré avant la date du transfert de compétences - mais retiré par l'autorité hiérarchique postérieurement à cette date.

---

Références :

Arrêté du 22 mai 1984 commissaire de la République du département du Rhône retrait de permis de construire décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme L421-2-8, R421-32, L123-1
Loi 83-8 du 07 janvier 1983

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1986-05-22;cetatext000008252306