| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 1986, CETATEXT000008247942
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247942
Date de la décision : 20/03/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
01-04-02, 28-05 En retenant le scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage, l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur a implicitement fait référence aux principes fondamentaux régissant ce mode de scrutin, qui implique une corrélation étroite entre la répartition des suffrages exprimés entre les diverses listes en présence et la répartition entre elles des sièges à pourvoir. Dès lors, en instituant à son article 21 un mode de calcul qui consiste non à décompter les voix obtenues par chaque liste mais à additionner les voix réputées attribuées à chaque candidat de la liste en vue de procéder à la répartition des sièges, le décret du 18 janvier 1985, qui fait ainsi dépendre le total des voix recueillies par chaque liste du nombre de candidats y figurant, lequel peut légalement être inférieur au nombre de sièges à pourvoir, méconnaît ainsi le principe de proportionnalité contenu dans la loi du 26 janvier 1984.
Références :
Décret 85-59 du 18 janvier 1985 art. 20, art. 21
Loi 84-52 du 26 janvier 1984 art. 38 al. 2, al. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1986-03-20;cetatext000008247942
