| France, Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 1986, CETATEXT000008244880
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008244880
Date de la décision : 13/03/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS -Champ d'application de la procédure de révision de la notation - Note chiffrée et appréciation générale.
36-06-03 Il résulte des dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut des fonctionnaires et du décret n° 59-308 du 14 février 1959 pris pour son application que la notation d'un fonctionnaire comprend une note chiffrée suivie d'une appréciation générale. Aucune disposition du décret du 14 février 1959 ne limite à la partie chiffrée la procédure de révision de la notation instituée par l'article 6 de ce décret, qui précise que "les commissions administratives paritaires peuvent ... à la requête de l'intéressé demander au chef de service la révision de la notation ...". L'appréciation générale portée par le chef de service relève donc également de cette procédure de révision de la notation.
Références :
Décision du 12 juin 1984 commission administrative paritaire des inspecteurs du travail décision attaquée annulation
Décisions du 15 octobre 1984, 1985-02-01 directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décisions attaquées annulation
Décret 59-308 du 14 février 1959 art. 6
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1986-03-13;cetatext000008244880
