03/10/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008275710
| France, Tribunal administratif de Lyon, 03 octobre 1985, CETATEXT000008275710
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275710
Date de la décision : 03/10/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 -Mise à la disposition de locaux universitaires aux groupements d'étudiants - Modalités.
30-02-05-01 Le président d'une université ne pouvait légalement subordonner au versement d'une participation financière la mise à la disposition d'un groupement d'étudiants de locaux universitaires telle qu'elle est prévue à l'article 36 de la loi du 12 novembre 1968 afin d'assurer l'usage de la liberté d'information dès lors que la réglementation qu'il avait édictée à cette fin ne comportait aucune disposition relative à une telle participation.
Références :
Loi 68-978 du 12 novembre 1968 art. 36
Composition du Tribunal
Président : M. Chabanol
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1985-10-03;cetatext000008275710
