| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 septembre 1985, CETATEXT000008274307

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274307
Date de la décision : 19/09/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Section de commune gérée par le conseil municipal et le maire - Contentieux de la responsabilité - Préjudice causé par l'absence de répartition des fruits de l'affermage - Imputabilité.

16-05-02-01, 60-03-02 Lorsque, en vertu de l'article L. 151-2 du code des communes, le conseil municipal et le maire gèrent les biens et droits d'une section de commune, ils agissent pour le compte de cette dernière Par suite les fautes qu'ils peuvent commettre à cette occasion engagent, vis-à-vis des membres de la section ou des tiers, la responsabilité de la seule section, sauf à cette dernière à engager contre la commune tel recours que de droit.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Commune ou section de commune - Préjudice causé par l'absence de répartition des fruits de l'affermage d'une forêt sectionnale gérée par le conseil municipal et le maire agissant pour le compte de la section de commune.

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Références :

Code des communes L151-1, L151-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1985-09-19;cetatext000008274307