| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 1983, CETATEXT000008279897

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279897
Date de la décision : 21/06/1983
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Renouvellement d'autorisation et modification d'approvisionnement - Dépôt d'hydrocarbures.

44-02-02-01 Les dispositions relatives à la procédure à suivre dans l'hypothèse d'une modification de ravitaillement d'un dépôt d'hydrocarbures [détermination par la société en accord avec l'administration et les autres professionnels de mesures de sécurité] ne constituent pas un acte faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

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Références :

Décret 79-804 du 17 septembre 1979
Règlement d'administration publique du 24 février 1939

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1983-06-21;cetatext000008279897