| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 mai 1983, CETATEXT000008279882
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279882
Date de la décision : 05/05/1983
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Refus d'autorisation annulé - Stockage et récupération de déchets de métaux et d'alliage.
44-02-02-01-01 L'annulation du refus d'autorisation d'ouverture d'un dépôt de ferrailles a pour effet de saisir à nouveau, de plein droit, l'administration de la demande centrale. Si le préfet peut demander de compléter le dossier en application d'une nouvelle législation, il ne peut, sans commettre d'erreur de droit, exiger le dépôt d'un nouveau dossier complet de demande d'autorisation.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1983-05-05;cetatext000008279882
