| France, Tribunal administratif de Lyon, 12 février 1981, CETATEXT000008272508
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272508
Date de la décision : 12/02/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-042 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS - Mise en congé de maladie de plein droit - Expertise contradictoire demandée par l'intéressé - Refus éventuel du maire subordonné au résultat de l'expertise.
16-07-042 Les dispositions de l'article L 415-10 du Code des communes doivent être regardées comme garantissant aux agents communaux qu'en cas de contestation par l'administration de leur droit à obtenir un congé de maladie, le maire ne pourra, s'ils ont demandé une expertise contradictoire, leur refuser le congé sollicité et tirer, le cas échéant, les conséquences d'une absence non motivée par la maladie qu'une fois connus les résultats de cette expertise qu'il appartient à l'administration d'organiser.
Références :
Arrêté municipal du 26 juin 1980 Vénissieux Decision attaquée Annulation
Code des communes L415-10
Décret 72-809 du 01 septembre 1972 ART. 29
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1981-02-12;cetatext000008272508
