| France, Tribunal administratif de Lyon, 12 février 1981, CETATEXT000008272498
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272498
Date de la décision : 12/02/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Refus - Personne salariée ne justifiant pas de moyens suffisants d'existence.
49-05-04 Lorsqu'un étranger se prévaut de la détention d'un emploi salarié pour obtenir un titre de séjour, la rémunération qu'il en tire doit être suffisante pour lui permettre de couvrir ses besoins. Une rémunération de 1.001 F par mois pour des travaux de secrétariat à temps partiel ne permettant pas, compte tenu tant du coût de la vie en 1980 que du montant du SMIC, au demandeur de subvenir à ses besoins, l'emploi dans il se prévaut ne peut être regardé comme un "emploi salarié" au sens de l'article 1er du décret du 23 novembre 1979.
Références :
Décision du 23 juin 1980 Ain Decision attaquée Confirmation
Décret 79-1051 du 23 novembre 1979 ART. 1
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1981-02-12;cetatext000008272498
