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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 28 décembre 1989, CETATEXT000008280404

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280404
Numéro NOR : CETATEXT000008280404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1989-12-28;cetatext000008280404 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Classement par un plan d'occupation des sols d'une parcelle en emplacement réservé pour l'accès à une zone d'urbanisation future - Classement édicté dans un intérêt communal et non l'intérêt des propriétaires de cette zone.

01-06-01, 68-01-01-01-03-04 Plan d'occupation des sols classant une parcelle appartenant au requérant en emplacement réservé pour l'accès à une zone d'urbanisation future prévue au sud-ouest de l'agglomération. Dès lors que la réalisation de cet accès correspond à une nécessité de désenclavement et de desserte de constructions prévues dans la zone INA faisant l'objet d'un projet précis d'urbanisation résultant notamment de l'étude jointe au dossier, la réserve contestée doit être regardée comme poursuivant un but d'intérêt communal et non la satisfaction du seul intérêt des propriétaires dont les parcelles ont été incluses dans le périmètre de la zone d'urbanisation future. Le détournement de pouvoir allégué ne peut être regardé comme établi.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Classement d'une parcelle en emplacement réservé pour l'accès à une zone d'urbanisation future - Classement édicté dans un intérêt communal et non l'intérêt des propriétaires de cette zone.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme L123-1 8°


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Moreau
Rapporteur public ?: M. Foucher

Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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