Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 21 décembre 1989, CETATEXT000008281778

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281778
Numéro NOR : CETATEXT000008281778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1989-12-21;cetatext000008281778 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - Période d'essai (art - 9 du décret du 17 janvier 1986) - Possibilité de reconduction - Absence.

36-03, 36-12-02 L'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévoyant que le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat ne saurait être interprété comme ouvrant le droit à l'administration, la durée de la période d'essai ayant été fixée dans l'acte d'engagement, de reconduire ladite période.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Procédure - Préavis (art - 46 du décret du 17 janvier 1986) - Absence - Conséquences.

36-10-06-02, 36-12-03-01 Le licenciement d'un agent non titulaire de l'Etat sans observation du préavis que fixe l'article 46 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 encourt l'annulation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Période d'essai (art - 9 du décret du 17 janvier 1986) - Possibilité de reconduction - Absence.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - Procédure - Préavis (art - 46 du décret du 17 janvier 1986) - Absence - Conséquences.


Texte :

Références :

Décret 86-83 1986-01-17 art. 9, art. 46


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Thon
Rapporteur public ?: M. Foucher

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.