Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 21 décembre 1989, CETATEXT000008281773

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281773
Numéro NOR : CETATEXT000008281773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1989-12-21;cetatext000008281773 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Occupation en vertu d'un bail emphytéotique pour l'accomplissement d'une mission de service public ou la réalisation d'une opération d'intérêt général (art - 13 - II - de la loi du 5 janvier 1988) - Champ d'application - Exclusion - Dépendance du domaine public routier.

16-04-02-02-04, 24-01-02-01 En vertu de l'article 13-II de la loi n° 88-13 d'amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988, une collectivité territoriale peut conclure sur une dépendance immobilière de son domaine public un bail emphytéotique prévu à l'article L. 45-1 du code rural, soit en vue de l'accomplissement, pour son compte, d'une mission de service public, soit en vue d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence, sous la réserve que cette dépendance "demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie". Il résulte de ces dispositions que le bail qu'elles visent ne saurait être conclu sur une dépendance du domaine public routier. Annulation, en conséquence, de la délibération par laquelle un conseil municipal a autorisé le maire de la commune à signer un bail emphytéotique aux fins de construction et d'exploitation d'un bowling sur un parc de stationnement de véhicules dépendant de la voirie communale.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation en vertu d'un bail emphytéotique pour l'accomplissement d'une mission de service public ou la réalisation d'une opération d'intérêt général (art - 13 - II - de la loi du 5 janvier 1988) - Champ d'application - Exclusion - Dépendance du domaine public routier.


Texte :

Références :

Loi 88-13 1988-01-05 art. 13


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Thon
Rapporteur public ?: M. Foucher

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.