| France, Tribunal administratif de Limoges, 21 décembre 1989, CETATEXT000008281773
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281773
Date de la décision : 21/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-04-02-02-04, 24-01-02-01 En vertu de l'article 13-II de la loi n° 88-13 d'amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988, une collectivité territoriale peut conclure sur une dépendance immobilière de son domaine public un bail emphytéotique prévu à l'article L. 45-1 du code rural, soit en vue de l'accomplissement, pour son compte, d'une mission de service public, soit en vue d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence, sous la réserve que cette dépendance "demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie". Il résulte de ces dispositions que le bail qu'elles visent ne saurait être conclu sur une dépendance du domaine public routier. Annulation, en conséquence, de la délibération par laquelle un conseil municipal a autorisé le maire de la commune à signer un bail emphytéotique aux fins de construction et d'exploitation d'un bowling sur un parc de stationnement de véhicules dépendant de la voirie communale.
Références :
Loi 88-13 du 05 janvier 1988 art. 13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1989-12-21;cetatext000008281773
