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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 21 décembre 1989, CETATEXT000008280408

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280408
Numéro NOR : CETATEXT000008280408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1989-12-21;cetatext000008280408 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT - Agrément en qualité de débitant de tabacs - a) Conditions - Agrément subordonné à la création d'un débit de tabacs - b) Compétence liée de l'administration pour refuser l'agrément en l'absence d'une telle création.

14-02-02-02 Il résulte de la combinaison de l'article 3 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976, portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés au terme duquel : "La fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservés à l'Etat", et de l'article 5 de la même loi dont est issu l'article 568 du code général des impôts qui dispose que "le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances" que la désignation d'un débitant de tabacs ne peut intervenir que postérieurement à la décision prise par l'administration des impôts de créer un débit de tabac. Aucune décision de création d'un débit de tabac n'étant intervenue dans le secteur géographique concerné, à la date de la demande d'agrément, le directeur des services fiscaux était tenu de rejeter cette demande.


Texte :

Références :

CGI 568
Loi 76-448 1976-05-24 art. 3, art. 5
Traité 1957-03-25 Rome art. 37, art. 85


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: Mme Texier
Rapporteur public ?: M. Foucher

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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