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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 21 décembre 1989, CETATEXT000008280399

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280399
Numéro NOR : CETATEXT000008280399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1989-12-21;cetatext000008280399 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) - Contentieux - Intérêt à agir de requérants se prévalant de leur qualité de voisin - a) Intérêt à agir contre une autorisation de création d'un ensemble commercial - Absence (1) - b) Intérêt à agir contre le permis de construire un ensemble commercial - Existence (1).

14-02-01-05, 54-01-04-02-01, 68-03-07-01-02 Requérants concluant à l'annulation de la décision d'une commission départementale d'urbanisme autorisant la création d'un ensemble commercial, en se prévalant de leurs seules qualités de propriétaires et résidant à proximité du lieu d'implantation de cet ensemble. Si la qualité de voisins leur donnerait qualité pour attaquer une autorisation accordée au seul titre de la législation de l'urbanisme et notamment une décision d'octroi de permis de construire pour l'édification de l'ensemble commercial, elle ne leur donne pas, eu égard aux principes d'orientation définis au titre Ier de la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, qualité pour se pourvoir contre l'autorisation instituée par cette loi.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Qualité de voisin du lieu d'implantation d'un centre commercial - a) Intérêt à agir contre le permis de construire cet ensemble - Existence (1) - b) Intérêt à agir contre l'autorisation de création délivrée au titre de la loi du 27 décembre 1973 - Absence (1).

RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR - Qualité donnant intérêt à agir contre le permis de construire un centre commercial - Qualité de voisin (1).

Références :


1. Comp. CE, 1986-10-22, Union départementale des consommateurs des Bouches-du-Rhône, Reynaud, n° 50893, 50894, T. p. 408. 2. Comp. CE, 1986-10-22, Union départementale des consommateurs des Bouches-du-Rhône, Reynaud, n° 50893, 50894, T. p. 764.


Texte :

Références :

Loi 73-1193 1973-12-27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Moreau
Rapporteur public ?: M. Foucher

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1989
Date de l'import : 02/07/2015

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