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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 07 décembre 1989, CETATEXT000008281768

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281768
Numéro NOR : CETATEXT000008281768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1989-12-07;cetatext000008281768 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Transformation d'un emploi uniquement destinée à permettre le recrutement de l'épouse du président du conseil d'administration de l'organisme employeur (1).

01-06-01, 36-02-02 Conseil d'administration d'un centre intercommunal d'action sociale ayant tranformé en emploi d'agent de bureau l'emploi de secrétaire de mairie 1er niveau devenu vacant d'une centre d'accueil, cette transformation, qui rendait possible un recrutement sans concours, ayant permis de recruter ultérieurement l'épouse du président du conseil d'administration du centre, seule candidate inscrite sur la liste d'aptitude à l'accès au grade d'agent de bureau. Si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à la nomination par une autorité territoriale d'un membre de sa famille, du moins lorsque celui-ci remplit les conditions d'accès à l'emploi qui doit être pourvu, il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce que la délibération attaquée a eu pour seul objet de permettre le recrutement de l'épouse du président du conseil d'administration de l'organisme employeur, qui ne remplissait pas les conditions de diplôme pour se présenter au concours de recrutement de secrétaire de mairie 1er niveau, et dont la candidature avait été retenue de façon concomittante à la transformation de l'emploi et antérieurement à son inscription sur la liste d'aptitude. Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que ladite délibération est entachée de détournement de pouvoir.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Transformation d'un emploi uniquement destinée à permettre le recrutement de l'épouse du président du conseil d'administration de l'organisme employeur - Détournement de pouvoir (1).

Références :


1. Comp. CE, 1987-02-11, Commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme c/ Syndicat mixte du Bois-de-l'Aumône, n° 69051


Texte :

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 41


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: Mme Texier
Rapporteur public ?: M. Foucher

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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