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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 09 novembre 1989, CETATEXT000008277476

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277476
Numéro NOR : CETATEXT000008277476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1989-11-09;cetatext000008277476 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Litige relatif à la fixation par une caisse primaire d'assurance maladie des remises de gestion accordées à un groupement mutualiste (1).

17-03-01-02-04, 62-05-01-02 Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les organismes habilités à remplir, pour leurs membres, le rôle de section locale, et chargés d'effectuer à ce titre, pour le compte de la caisse primaire, la constitution des dossiers de prestations, de liquidation et le paiement des prestations, sont des rapports de droit privé dont le contentieux relève de l'autorité judiciaire. Ressortit ainsi à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire la demande d'un groupement mutualiste tendant à l'annulation de la décision par laquelle le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie dont il dépend a fixé le montant de ses remises de gestion.

RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN - Litige relatif à la fixation par une caisse primaire d'assurance maladie des remises de gestion accordées à un groupement mutualiste (1).

Références :


1. Rappr. TA de Limoges, décision du même jour, Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière c/ Préfet de la région Limousin


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: Mme Texier
Rapporteur public ?: M. Foucher

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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