| France, Tribunal administratif de Limoges, 07 décembre 1988, CETATEXT000008281731

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281731
Date de la décision : 07/12/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

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Analyses

04 AIDE SOCIALE.

04, 54-08-04-01 Décision juridictionnelle de nature à préjudicier aux droits de l'Etat - non - Ordonnance disposant qu'aucun domicile de secours ne pouvait être établi mais ne mettant pas dans son dispositif les dépenses d'aide sociale à la charge de l'Etat. Ordonnance se fondant sur l'article 194-2-3° alinéa du code de la famille et de l'aide sociale. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le domicile de la requérante peut être déterminé, et qu'elle n'entre dans aucun des cas où les frais d'aide sociale pour les personnes dépourvues de domicile de secours sont pris en charge intégralement par l'Etat - Absence d'intérêt à agir de l'Etat - Irrecevabilité - Rejet de la requête.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Décision juridictionnelle notifiée pour information au Préfet - Ministre des Affaires sociales et de l'emploi recevable à former tierce opposition - au nom de l'Etat - à cette décision dont il n'a pas été destinataire.

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Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 194 2° al. 3
Code des tribunaux administratifs R177

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1988-12-07;cetatext000008281731