10/11/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008280273
| France, Tribunal administratif de Limoges, 10 novembre 1988, CETATEXT000008280273
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280273
Date de la décision : 10/11/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -
16-03-05-02-01 Arrêté de péril ordinaire ayant fait l'objet d'une demande d'homologation devant le tribunal administratif. Dans ce cas irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté de péril et introduit postérieurement à la demande d'homologation. Irrecevabilité fondée sur l'existence d'un recours parallèle.
Références :
Code de la construction L511-1, L511-2
Composition du Tribunal
Président : M. Gourdon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1988-11-10;cetatext000008280273
