| France, Tribunal administratif de Limoges, 07 avril 1988, CETATEXT000008271616

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271616
Date de la décision : 07/04/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE - Conclusion - par le bénéficiaire d'un permis de construire annulé - d'une transaction pour éviter la démolition de son immeuble.

60-04-01-03-01, 68-03-06-03 Le coût de la transaction conclue par le bénéficiaire d'un permis de construire annulé pour éviter la démolition d'ailleurs éventuelle de l'immeuble construit grâce au permis litigieux n'est pas la conséquence directe de la faute commise par l'autorité administrative en délivrant un permis de construire illégal.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - PREJUDICE - Caractère direct du préjudice - Absence - Conclusion - par le bénéficiaire d'un permis de construire annulé - d'une transaction pour éviter la démolition de son immeuble.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1988-04-07;cetatext000008271616