Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Foucher dans la jurisprudence francophone

36 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 04 juin 2003, 00PA02058

...M. FOUCHER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 5 juillet et 6 novembre 2000, présentés pour M. Peter X, demeurant ..., et pour la société d'assurance THE CONTINGENCY INSURANCE COMPANY LTD , dont le siège est 48, rue de Châteaudun, 75439 Paris, par Me VIDAL DE VERNEIX, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3564 et 99-3565 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 149 660,46 F à M. X et la somme de 2 000 F à la société d'assurance...

France | 04/06/2003 | 3eme chambre - formation a
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award