| France, Tribunal administratif de Limoges, 25 février 1988, CETATEXT000008292222
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292222
Date de la décision : 25/02/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-01-01-05(1), 36-09-03-01 Le vol d'une paire de chaussures commis par un gendarme dans un magasin à grande surface est de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.
08-01-01-05(2), 01-05-04-02, 36-09-04-01 En prononçant la sanction de radiation des cadres à l'encontre d'un gendarme ayant volé une paire de chaussures dans un magasin à grande surface, le ministre de la défense n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait et notamment de l'enchaînement des actes ayant conduit l'intéressé à s'approprier délibérément les marchandises incriminées.
Références :
Loi 72-662 du 13 juillet 1972 art. 48
1.
Cf. TA de Limoges, 1988-02-25, Chimbaud
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1988-02-25;cetatext000008292222
