| France, Tribunal administratif de Limoges, 25 février 1988, CETATEXT000008292216

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292216
Date de la décision : 25/02/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Radiation des cadres d'un gendarme pour le vol d'une boîte de cartouches (1).

01-05-04-01, 08-01-01-05, 36-09-04-01 Gendarme responsable du vol d'une boîte de cartouches de chasse dans un magasin à grande surface. Si ce fait était de nature à justifier une sanction disciplinaire, le ministre, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment à la modicité de la somme en cause, à l'absence de toute plainte de la part du directeur du magasin concerné, qui a cru bon d'ailleurs d'intervenir en faveur de l'intéressé, au contexte de cette affaire, qui n'a pas été de nature à porter une atteinte grave à la considération de la gendarmerie dans le public, ainsi qu'au passé et à la manière de servir de l'intéressé, a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui infligeant la peine de radiation des cadres.

- RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE - Radiation des cadres d'un gendarme pour le vol d'une boîte de cartouches de chasse - Erreur manifeste d'appréciation (1).

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Existence - Radiation des cadres d'un gendarme pour le vol d'une boîte de cartouches (1).

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Références :

Loi 72-662 du 13 juillet 1972 art. 48

1.

Cf. TA de Limoges, 1988-02-25, Poteaux

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1988-02-25;cetatext000008292216