| France, Tribunal administratif de Limoges, 07 janvier 1988, CETATEXT000008249132

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249132
Date de la décision : 07/01/1988
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - Bruits et vibrations provoqués par les sonneries de l'horloge installée au fronton de l'immeuble de la mairie.

60-01-02-01-03, 60-04-01-05-01, 67-03-03-01 Les bruits et vibrations provoqués par les sonneries, tant diurnes que nocturnes, de l'horloge installée au fronton de l'immeuble de la mairie entraînent pour l'instituteur logé par la commune dans cet immeuble, un trouble dans la jouissance de son appartement. Préjudice présentant un caractère anormal et spécial de nature à ouvrir droit à réparation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE - Bruits et vibrations provoqués par les sonneries de l'horloge installée au fronton de l'immeuble de la mairie - Instituteur occupant un logement de fonction situé dans le même immeuble.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Bruits et vibrations provoqués par les sonneries de l'horloge installée au fronton de l'immeuble de la mairie.

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Références :

Nouveau code de procédure civile 700

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1988-01-07;cetatext000008249132