| France, Tribunal administratif de Limoges, 22 octobre 1987, CETATEXT000008246494
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246494
Date de la décision : 22/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Prise en charge des frais de changement de résidence sans condition de durée lorsque la mutation a pour objet de réunir les conjoints fonctionnaires [article 19-2° du décret du 10 août 1966] - Disposition inapplicable aux concubins.
36-08-03 S'il résulte de l'article 19-2° du décret du 10 août 1966 qu'aucune condition de durée n'est exigée pour la prise en charge des frais de changement de résidence lorsque la mutation a pour objet de réunir les conjoints fonctionnaires, il en va différemment pour les concubins qui ne sont donc pas fondés à solliciter le bénéfice de ces dispositions.
Références :
Décret 66-619 du 10 août 1966 art. 19 par. 2 a
Décret 68-451 du 03 mai 1968
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1987-10-22;cetatext000008246494
