| France, Tribunal administratif de Limoges, 09 juillet 1987, CETATEXT000008281655

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281655
Date de la décision : 09/07/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Recours pour excès de pouvoir formé par un particulier contre un acte contractuel - Irrecevabilité.

16-02-06, 54-02-01 Si les dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982 ont donné au représentant de l'Etat le pouvoir de déférer au Tribunal administratif certaines conventions passées par les communes et définies à l'article 1 de la loi du 22 juillet 1982, ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de rendre les particuliers eux-mêmes recevables à exercer directement un recours pour excès de pouvoir contre un acte à caractère contractuel.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Conventions conclues par les communes et soumises au contrôle de la légalité institué par la loi du 2 mars 1982 - Impossibilité pour un particulier d'en demander l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir.

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Références :

Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2, art. 3
Loi 82-623 du 22 juillet 1982 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1987-07-09;cetatext000008281655