| France, Tribunal administratif de Limoges, 09 juillet 1987, CETATEXT000008281651
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281651
Date de la décision : 09/07/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-06, 54-01-07-02-03 Les membres du conseil municipal régulièrement convoqués qui ont donné procuration pour la séance au cours de laquelle la délibération qu'ils contestent a été adoptée, sont réputés avoir eu connaissance de cette délibération dès la date de la séance, sans que les dispositions de l'article 4 modifié de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu duquel le délai ouvert pour demander au représentant de l'Etat de déférer une délibération court à compter de la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, puissent y faire obstacle, cette règle n'étant pas applicable aux recours directement formés devant la juridiction administrative par les membres du conseil municipal qui ont pris part ou qui ont été régulièrement convoqués à la séance au cours de laquelle la délibération qu'ils contestent a été adoptée.
Références :
Délibération du 04 décembre 1985 conseil municipal de Saint-Priest-sous-Aixe décision attaquée confirmation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 4
1.
Rappr. 1986-06-13, Toribio et Bideau, p. 161
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1987-07-09;cetatext000008281651
