| France, Tribunal administratif de Limoges, 09 juillet 1987, CETATEXT000008280281
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280281
Date de la décision : 09/07/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-05-04-01, 49-05-04-03 Aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 et 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique". En prononçant, en application de ces dispositions, l'expulsion d'un étranger contre qui aucun fait précis n'a été retenu et qui n'était pas à l'époque des faits allégués dans le département des Pyrénées-Atlantiques dans lequel se sont produits ces troubles mais en région parisienne où une autorisation de résider avait été sollicitée, le ministre de l'Intérieur a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Annulation de l'arrêté d'expulsion.
Références :
Arrêtés ministériels du 09 janvier 1984 intérieur décisions attaquées annulation
Loi 81-973 du 29 octobre 1981
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 23, art. 24, art. 26, art. 25
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1987-07-09;cetatext000008280281
