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France | France, Tribunal administratif de Limoges, 09 juillet 1987, CETATEXT000008280281

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Arrêté... ...M. Lamarque

France | 09/07/1987

France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 04 décembre 1981, CETATEXT000008281282

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Arrêt de l'exploitation familiale art. L. 32 4° du Code du service national... ...M. Lamarque

France | 04/12/1981
 
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