| France, Tribunal administratif de Limoges, 25 juin 1987, CETATEXT000008280217
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280217
Date de la décision : 25/06/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-05-01, 68-03-07 Association de commerçants ayant pour objet le développement du "mouvement des affaires et celui de la vie économique de la commune en organisant des fêtes et des manifestations commerciales dans l'ensemble de la ville", ainsi que l'exercice d'actions communes dans l'intérêt de tous les commerçants et la représentation de ses membres auprès des pouvoirs publics, cela uniquement dans le cadre de la mission définie. Si le permis de construire déféré au juge administratif a pour objet d'autoriser la construction d'un ensemble immobilier à usage de centre commercial, cette circonstance, qui donne qualité à l'association pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'autorisation instituée par la loi du 27 décembre 1973 lorsque la surface de vente prévue la rend nécessaire, ne lui donne pas en revanche, qualité pour attaquer le permis de construire.
Références :
Arrêté municipal du 20 octobre 1986 Limoges permis de construire décision attaquée
Loi 73-1193 du 27 décembre 1973
1.
Rappr. 1986-10-22, Union départementale des consommateurs des Bouches-du-Rhône, n° 50893-50894 ;
Section, 1987-03-13, société albigeoise de spectacles, n° 55525
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1987-06-25;cetatext000008280217
