| France, Tribunal administratif de Limoges, 21 mai 1987, CETATEXT000008280185
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280185
Date de la décision : 21/05/1987
Sens de l'arrêt : Dégrèvement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Preuve du fonctionnement défectueux du service - Faisceau d'indices - Notion.
51-02 Lorsqu'un abonné au téléphone conteste le montant des redevances mises à sa charge, il lui appartient de prouver que les sommes litigieuses ne correspondent pas à sa consommation téléphonique réelle. Cette preuve doit être regardée comme rapportée, à défaut d'un système de contrôle à usage des abonnés, par la présentation d'un faisceau d'indices permettant au juge administratif de former sa conviction. En l'espèce la circonstance que deux relevés consécutifs dont l'un est contesté et l'autre a fait l'objet d'un dégrèvement, sont anormalement élevés et correspondent à une période où l'administration des P et T ne nie pas une possibilité d'incident sur la ligne, constitue un faisceau de présomptions suffisamment concordantes pour que, compte tenu de ce qu'il ne peut être exigé du demandeur qu'il apporte une preuve négative, il soit regardé comme établi que le nombre de taxes enregistrées au cours de la période litigieuse a été anormalement élevé et que cette anomalie ne s'explique que par un fonctionnement défectueux de l'installation téléphonique.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1987-05-21;cetatext000008280185
