| France, Tribunal administratif de Limoges, 08 janvier 1987, 84525

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : 84525
Date de la décision : 08/01/1987
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales - Violation de la chose jugée - Absence.

44-02-01-01 L'arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales à une installation classée ne viole pas l'autorité d'un jugement procédant de l'application d'une réglementation différente.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - CLASSEMENT - Régime de la déclaration préalable - Installation de concassage-criblage - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales - Absence d'indications sur les motifs de la classification - Légalité.

44-02-02-005-01 L'arrêté préfectoral imposant à une installation de concassage criblage le respect de prescriptions spéciales n'est pas illégal du seul fait qu'il ne précise pas en quoi l'installation relève du régime de la déclaration préalable.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Installation de concassage-criblage - Nuisances acoustiques - Prescriptions préfectorales insuffisantes - Mesures complémentaires.

44-02-04-01 Il appartient au juge administratif d'exercer un contrôle normal sur la valeur des prescriptions techniques destinées à assurer la protection du voisinage et de l'environnement en modifiant au besoin leur nature et leur contenu.

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Références :

Arrêté préfectoral du 01 juillet 1981 Corrèze décision attaquée réformation
Décret 80-412 du 09 juin 1980
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 11

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1987-01-08;84525