| France, Tribunal administratif de Limoges, 08 juillet 1986, CETATEXT000008292171
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292171
Date de la décision : 08/07/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Permis de construire dérogeant au principe d'inconstructibilité résultant de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
68-03-02-04 Il ressort du dernier alinéa de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu prévoir une dérogation au principe d'inconstructibilité applicable en dehors des parties urbanisées dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols. Dès lors, s'agissant d'une dérogation aux règles générales de construction, d'une part, les demandes de permis de construire mettant en cause cette dérogation doivent être instruites conformément aux dispositions de l'article R. 421-15 alinéa 3 du Code de l'urbanisme et d'autre part, l'autorité compétente pour statuer n'est pas le maire, mais le préfet, commissaire de la République, en vertu de l'article R. 421-36 du même code.
Références :
Arrêté municipal du 06 mars 1985 Cheissoux permis de construire décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L111-1-2, R421-15 al. 3, R421-36
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1986-07-08;cetatext000008292171
