| France, Tribunal administratif de Limoges, 03 juin 1986, CETATEXT000008252024
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252024
Date de la décision : 03/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Article L. 410-1 du code de l'urbanisme [loi du 7 janvier 1983] - Certificat d'urbanisme négatif - Contrôle par le juge administratif de la réalité et du bien-fondé des motifs - Décision fondée sur l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme - Légalité.
68-03-02-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que si l'autorité administrative peut délivrer un certificat d'urbanisme négatif dès lors que la localisation du terrain interdit, sur le fondement des prescriptions d'urbanisme en vigueur, toute construction, il appartient au juge administratif d'apprécier la réalité et le bien-fondé des motifs invoqués à l'appui de la décision. Le commissaire de la République a pu légalement fonder la délivrance du certificat d'urbanisme négatif sur les dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme en estimant qu'un permis de construire pourrait être refusé, du fait de la localisation particulière du terrain, situé en dehors des axes d'urbanisation de la commune, à l'écart d'autres habitations et imparfaitement desservi.
Références :
Arrêté du 01 février 1984 Commissaire de la République du département de la Haute-Vienne décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme L410-1, R111-14-1
Loi 83-8 du 07 janvier 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1986-06-03;cetatext000008252024
