| France, Tribunal administratif de Limoges, 26 mai 1986, CETATEXT000008248066

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248066
Date de la décision : 26/05/1986
Sens de l'arrêt : Autorisation de plaider
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Représentation en justice d'une commune - Autorisation d'exercer une action en justice au nom de la commune demandée par le maire au tribunal administratif - Maire ayant la qualité de contribuable - Octroi de l'autorisation.

16-09-01 Les dispositions de l'article L. 316-5 du code des communes s'appliquant à tout contribuable, le maire d'une commune régulièrement inscrit au rôle de cette commune ne saurait être privé d'exercer une action qu'il sait appartenir à celle-ci, alors même que l'autorisation de la représenter en justice lui a été refusée par le conseil municipal.

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Références :

Code des communes L316-5, L316-6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1986-05-26;cetatext000008248066