| France, Tribunal administratif de Limoges, 15 janvier 1985, CETATEXT000008247873
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247873
Date de la décision : 15/01/1985
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions supplémentaires - Décharge contrôlée de résidus urbains.
44-02-04-01 Le juge peut apporter certains aménagements à l'autorisation préfectorale d'autorisation et d'exploitation d'une décharge communale afin d'assurer une protection accrue des eaux et de prévoir une meilleure réglementation du trafic des véhicules lourds de collecte des ordures ménagères. Ainsi, des digues étanches devront être construites pour prévenir la pollution des eaux par ruissement. Les horaires de trafic des véhicules de collecte devront être regroupés dans la journée afin d'éviter notamment tout passage aux heures d'entrée et sortie des écoles.
Références :
. Circulaire du 09 mars 1973
. Code de la santé publique L20
Circulaire du 13 juin 1969
Code forestier 178, L322-2
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3, art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1985-01-15;cetatext000008247873
