| France, Tribunal administratif de Limoges, 20 décembre 1983, CETATEXT000008246355

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246355
Date de la décision : 20/12/1983
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Adoption du règlement intérieur - Acte insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [1].

16-02-01-01, 54-01-01-02 Le règlement intérieur adopté par un conseil municipal, qui ne saurait créer pour cette assemblée des dispositions impératives par lesquelles elle serait liée, ne présente pas le caractère d'un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. Irrecevabilité, par suite, du déféré du commissaire de la République tendant à l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal adopte son règlement intérieur [1].

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Adoption du règlement intérieur d'un conseil municipal [1].

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Références :

Délibération du 25 novembre 1982 Conseil municipal Brive-la-Gaillarde Décision attaquée Confirmation

1. RAPPR. Charbonnel, Assemblée, 43541, 1982-12-02

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1983-12-20;cetatext000008246355