| France, Tribunal administratif de Limoges, 13 décembre 1983, CETATEXT000008246360
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246360
Date de la décision : 13/12/1983
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Demande de sursis à exécution d'une autorisation d'installation classée devenue sans objet - Déchets industriels - Décharge contrôlée - Autorisation au titre des installations classées - Sursis à exécution - Retrait d'autorisation postérieur à la requête - Requête sans objet.
44-02-03 Le Préfet, Commissaire de la République de la Creuse, ayant, par une décision postérieure à l'introduction de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté autorisant le traitement de déchets industriels dans une décharge contrôlée, rapporté l'arrêté contesté, la requête est devenue sans objet.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1983-12-13;cetatext000008246360
